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Modele de document et de lettre : Assignation (tribunal d'instance)

Assignation tribunal d'instance : formalités


En France, le

tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré connaissant certaines affaires de nature civile. Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. Dans les collectivités d'outre-mer, le tribunal d'instance est remplacé par un tribunal de première instance, dont les compétences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de métropole.


L'assignation est un Femme Plates Toe Beige Décontractées Peep Pour ChaussuresSandales dxrCQWeEBoacte de procédure destiné à saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Cette demande est rédigée par un avocat et adressée par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Une copie de l'acte doit également être transmise au greffe du tribunal.


Le contenu d'une assignation varie en fonction du tribunal saisi

. Cependant l'article 56 du Code de procédure civile impose à l'ensemble des assignations, diverses mentions communes parmi lesquelles l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée ou encore la mention des pièces sur lesquelles la demande est fondée.


Il est à noter qu'il est important de respecter ces règles de formalités car l'oubli d'une mention Gatsby Le Déguisements Vintages De Robe Femme Magnifique Soirée Ybfv76yIgmpeut entraîner la nullité de la procédure.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'assignation à comparaître devant le tribunal d'instance pour un litige entre tiers ou sociétés.

Prévisualisation du document

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ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

DE [VILLE TRIBUNAL]


L'AN
ET LE

A la requête de :

[CIVILITE] ChaussuresBeaute Vendeur Partenaires Femme Scholl wNm8yvn0OP[NOM/PRENOM], né le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité [NATIONALITE], demeurant à [ADRESSE]

ou
Pas Cher Piscine Femme Achat Chaussure Vente N8ynwP0vmOLa société [DENOMINATION] ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],

Pris en la personne de [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], représentant légal en sa qualité de [PROFESSION], domicilié de droit audit siège


Ayant pour avocat [NOM DE L' AVOCAT], avocat au Barreau de [VILLE]Mon L'organisation La Sac Smoukinette Panda De Sport♡ PXuwTOZik, demeurant à [ADRESSE AVOCAT 1], au Cabinet duquel il fait élection de domicile

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :


DONNE ASSIGNATION A :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], né le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité [NATIONALITE], demeurant à [ADRESSE 2].

ou
La société [DENOMINATION] ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],

Mois Achat Vente Blanc Robe De Cérémonie Blanche 18 bfv7Yg6yPris en la personne de [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], représentant légal en sa qualité de [PROFESSION], domicilié de droit audit siège


où étant et parlant à


D'AVOIR A COMPARAITRE le [DATE] à [HEURE] à l'audience et par-devant le Tribunal d'Instance de [VILLE TRIBUNAL],

à l'effet de se concilier si faire se peut, ou à défaut de voir statuer par jugement sur la présente demande.

Lui indiquant que devant le Tribunal d'Instance les parties se défendent elles-mêmes, qu'elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint ou concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ; que l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ; et que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Lui déclarant que faute par lui de se présenter ou de se faire valablement représenter à cette audience, il s'expose à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par le requérant.


RAISONS DU PROCES


Attendu que [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] demande au Tribunal de [VILLE TRIBUNAL]


Qu'en effet,

En fait : [EXPOSE FAITS] ;

En droit : [DESIGNATION] ;


Attendu qu'il serait inéquitable que [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] supporte les frais irrépétibles non compris dans les dépens,

Qu'il lui sera alloué une indemnité de [MONTANT] € en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et qu'elle est nécessaire au motif [MOTIF DU LITIGE],

Attendu que les pièces justificatives visées par le requérant sont énumérées dans le bordereau annexé aux présentes écritures ;


PAR CES MOTIFS


Déclarer la demande de [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION]
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] à payer à [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] [MONTANT] € par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] aux entiers dépens
ou
Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.
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SOUS TOUTES RESERVES

Informations

Assignation à comparaître devant le tribunal d'instance pour un litige entre tiers ou sociétés

Informations complémentaires

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Référence docu6997

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